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CRISE SANITAIRE ET CONTRATS COMMERCIAUX

Sandra Bellier & Associés - Avocat en droit médical et des risques environnementaux au Barreau de Lyon

CRISE SANITAIRE : CONTRATS COMMERCIAUX & MARCHES PUBLICS

La crise sanitaire et les mesures de confinement ont bouleversé les rapprots commerciaux et la teneur des contrats signés, que ce soit en matière de contrats publics ou privés..

De nombreuses questions vont se poser et sont susceptibles de générer des conflits et des litiges
N'hésitez pas à contacter Maître BELLIER - Avocat au barreau de Lyon. 

DELAIS, PROCEDURE, CAS DE FORCE MAJEURE ETC.

L’état de crise sanitaire déclaré en raison de la pandémie causée par le Covid 19 pose de nombreuses questions juridiques au regard des contrats commerciaux, des marchés privés ou des marchés publics qu’ils soient ou non soumis au code de la commande publique.

Le titulaire du marché soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas peut-il :

  • Bénéficier de délais de prolongation de son contrat ?
  • Demander un aménagement des délais de versement des acomptes ?
  • Le titulaire du marché peut-il être sanctionné ?
  • Des pénalités peuvent-elles être appliquées ?
  • La personne publique peut-elle résilier le marché ?
  • L’acheteur public peut-il avoir recours à un marché de substitution ?
  • Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur les contrats de concessions ?

Pour les procédures de passation de marché publics en cours, les délais des procédures de passation en cours ont-ils été prolongés ?

L’état de crise sanitaire permet -il de se prévaloir d’un cas de force majeure ?
Au droit commun applicable à chaque type de marché privé ou public s’ajoutent des dispositions spécifiques adoptées dans le cadre de l’état de crise sanitaire.

Pour avancer dans un monde de droit, répondre à vos interrogations face aux difficultés et différents qui risquent de naître en raison de cette période troublée, sans précédent, contactez-nous.

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