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CORONAVIRUS - SE FAIRE INDEMNISER

Sandra Bellier & Associés - Avocat en droit médical et risques environnementaux au Barreau de Lyon

Cette page et les articles qui y sont rattachés sont susceptibles d'évoluer en fonction de la situation, de l'évolution des mesures sanitaires, de la législation et des décrets pris par le gouvernement.

Par  conséquent, nous vous engageons à revenir régulièrement pour être informé en toute sécurité.

VOUS AVEZ SUBI UN PREJUDICE CAUSE PAR LES MESURES SANITAIRES ADOPTEES PENDANT LA PANDEMIE

Aux règles et procédures de droit commun de droit privé ou de droit public, s’ajoutent des dispositions législatives et réglementaires propres à l’état de crise sanitaire et à celles adoptées spécifiquement pour la pandémie causée par le Covid 19.

Un droit à l’indemnisation existe pour les personnes victimes de préjudices corporels et patrimoniaux qui sont la conséquence des mesures sanitaires prises par le ministère de la santé pour faire face à l'état la crise sanitaire lié à la pandémie du Covid 19.
Les soignants, les réservistes, les personnes qui ont travaillé pendant la crise du Covid 19 sont susceptibles de bénéficier de ces dispositions en sus des dispositions propres à l’indemnisation des maladie professionnelle ou accident du travail.
Si vous avez été victime d’accidents médicaux fautifs ou non fautifs (aléas thérapeutique), d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes pendant la crise sanitaire, vous disposez d’un droit à indemnisation.
De même si vous avez été victime d’accidents médicaux fautifs ou non fautifs ( aléas thérapeutique), d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes qui seraient la conséquence des mesures prises pendant l’état de crise sanitaire, par exemple les patients qui subissent des conséquences graves d’un arrêt de soins dont vous elles étaient bénéficiaires avant la crise du Covid 19 sont susceptibles de bénéficier de ce droit à indemnisation.
Ce droit à indemnisation bénéficie aux victimes directes mais s’étend également aux ayants droits (héritiers) des victimes décédée

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