google-site-verification: google2ca80cc8a044167b.html

Victime d'exposition à l'amiante

Sandra Bellier & Associés - Avocat en droit des risques environnementaux au Barreau de Lyon

VOUS AVEZ ETE VICTIME D'UNE EXPOSITION A L'AMIANTE

Les victimes d’une exposition à l’amiante ayant causé une atteinte à leur état de santé ont droit à une réparation intégrale des préjudices.
Les ayants droit (héritiers) d’une personne décédée par la suite d’une exposition à l’amiante disposent également d’une procédure d’indemnisation pour leurs préjudices mais également pour ceux subis par la victime avant son décès.

Une procédure d'indemnisation peut être mise en place

Dans le cadre de cette procédure que ce soit pour faire valoir vos droits ou pour faire valoir votre droit à indemnisation intégrale de tous les préjudices et pour évaluer le montant de l’indemnisation vous revenant, votre avocat est votre un allié indispensable.

Le droit d’indemnisation n’est en effet pas automatique et la réparation des préjudices obéit à un corpus de règles et de jurisprudences que votre avocat maitrise.

Pour vous aider à obtenir une indemnisation à la juste valeur de vos préjudices et faire valoir votre droit à une réparation intégrale de vos préjudices appelez notre cabinet, nous serons heureux de vous aider.

  • 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;

  • 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ;

  • Les ayants droit, c’est à dire les héritiers, des personnes visées aux 1° et 2°.

Si vous avez obtenu une reconnaissance de maladie professionnelle ou si vous avez été exposé à l’amiante et n’avez pas fait de déclaration préalable permettant une telle reconnaissance, vous pouvez dans tous les cas entreprendre une procédure en indemnisation.

 

Les droits à l'indemnisation des préjudices causés aux victimes de l’amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Toutefois, le délai de prescription ne court :

  • 1° Pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation d'une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation ;

  • 2° Pour l'indemnisation des ayants droit d'une personne décédée, quand son décès est lié à l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition.

  • Si le délai de dix ans expirait entre 12 mars 2020 et la fin de la période de confinement, ne vous inquiétez pas, pendant la crise sanitaire liée à la pandémie causée par le Covid 19 (Coronavirus) de l’État a par une ordonnance, instauré une prorogation pendant la pandémie du COVID 19 des délais de saisine dans le cadre de la procédure d’indemnisation des victimes de l’Amiante. Mais dans un tel cas appelez nous rapidement avant ou dès la fin de la période de confinement pour que nous puissions entreprendre la procédure sans attendre.

 

VOUS ETES VICTIME D'UNE EXPOSITION A L'AMIANTE ?

VOUS SOUHAITEZ ENTAMER UNE ACTION EN JUSTICE ?

Contactez nous par courriel

captcha

J'accepte que les informations saisies soient traitées informatiquement par BELLIER SANDRA & ASSOCIES (SELARL) et l'hébergeur du présent site dans le cadre de ma demande et de la relation avec BELLIER SANDRA & ASSOCIES (SELARL) qui peut en découler.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : BELLIER SANDRA & ASSOCIES (SELARL), 21 Quai Jean Moulin, 69002 LYON

ou appelez nous au :

honoraires04 78 62 37 91

pour prendre rendez-vous

Maître S. BELLIER & Associés
Avocat au barreau de Lyon
21 Quai Jean Moulin
69002 LYON

CABINET SANDRA BELLIER

AVOCAT AU BARREAU DE LYON

FRANCE ENTIERE ET DOM TOM

google-site-verification: google2ca80cc8a044167b.html