Vous êtes victime d'un accident de la vie courante

Les accidents de la vie courante sont les plus nombreux avec 20 000 décès par an en France

• les ¾ sont des enfants et des personnes âgées
• nombreuses victimes blessées conservent des préjudices corporels parfois graves,
• paraplégie,
• tétraplégie,
• traumatismes crâniens,
• amputations…

• Chutes accidentelles,
• Noyades (piscine, étang…),
• Accidents de feu,
• Intoxications,
• Suffocations (par ingestion d’aliments…),
• Défaut de sécurité d’un produit…
• Accidents liés aux produits défectueux : vous avez subis un dommage corporel en raison de la dangerosité d’un produit, d’un médicament ou d’un vaccin…

• Accidents de sport (Ski, cyclisme, football, rugby, tennis, équitation, rollers, etc.): Vous avez été blessé(e) lors d’un entrainement ou d’une compétition, lors de votre participation à une attraction…
• Chasse,
• Baignade,
• Jardinage,
• Bricolage,

• Accidents d’avion
• Accidents subis par les spectateurs de compétition ou manifestations sportives ( spectateurs fauchés lors de rallyes etc)
• Accidents subis lors de voyages organisés
• Chutes accidentelles
• Accidents dans les magasins ou supermarchés (par ex chutes ou glissade un sol humide, chute de marchandises du magasin, compression par des portes vitrées ou des portes d’ascenseur)
• Accidents de transports (crashs, autobus, cars scolaires etc)
• Attentats
• Incendies
• Morsures de chiens
• Les victimes d'agressions

• Accidents scolaires :votre enfant a été blessé par un camarade dans la cour de récréation ou lors d’une sortie scolaire

Vous êtes victime d'un produit défectueux, vous  et vos ayants-droit pouvez demander réparation des dommages subis

La responsabilité en la matière est clairement définie par le Code Civil.
Les articles 1245 et suivants du Code civil sont applicables à la responsabilité qui naît du défaut d’un produit.
Les dommages pouvant faire l’objet d’une demande en réparation sont définis par l’article 1245-1, qui vise les dommages causés à la personne et ceux résultant de l’atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même au-delà d’un certain seuil fixé par décret à 500 euros.

Le responsable est le producteur, c’est-à-dire, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante.
Est assimilé au producteur celui qui appose sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit et celui qui importe le produit en vue de le vendre, de le louer ou de le distribuer.
Si le producteur ne peut être identifié, la responsabilité pèse sur le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel, ces personnes disposant alors d’un recours contre le producteur.

L’analyse des circonstances de votre accident permettra de définir si votre préjudice est imputable à la faute d’un tiers.
Si tel est le cas, votre indemnisation sera réclamée à son assureur « responsabilité civile » soit amiablement, soit par voie judiciaire.

La responsabilité du tiers en cause pourra être civile mais également pénale si les faits qu’il a commis sont constitutifs d’une infraction au regard du code pénal.

Si le responsable et son assureur reconnaissent leur faute, la victime fera l’objet d’une expertise médicale soit amiable, ou à défaut judiciaire c’est-à-dire ordonnée par le Tribunal.

En l’absence de faute d’un tiers, la victime peut également être indemnisée (ex : aide apportée à un tiers : un voisin vous demande de l’aide pour élaguer ses arbres, vous acceptez et vous vous blessez durant l’élagage).

Il est fortement conseillé d’être assisté par un avocat car le droit des responsabilités est complexe et les assureurs contestent très fréquemment leur garantie et la responsabilité de leur assuré.

En tout état de cause, la questionde la responsabilité est le plus souvent discutée, pour des raisons évidentes.

 C'est alors à la victime, vous par exemple, de saisir le tribunal afin de voir reconnaitre son droit à indemnisation.

Cette étape est souvent longue et délicate, le recours à un avocat peut vous être indispensable pour espérer voir reconnue la responsabilité du tiers.

Le Tribunal examinera les fautes commises et désignera un médecin expert pour déterminer les préjudices.
Après le dépôt du rapport de l’expert désigné, il faudra évaluer le montant de l’indemnisation recherchée pour chacun des postes de préjudices.

Si vous estimez que le responsable de votre accident a commis une infraction, il vous est possible de déposer plainte auprès du Procureur de la République (déposer plainte en ligne https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/).
Si le Ministère public décide de poursuivre le responsable devant une juridiction pénale, cette dernière pourra le condamner à vous indemniser soit en totalité, soit partiellement s’il estime que sa responsabilité n’est pas intégrale.

Si le Tribunal condamne le responsable à vous indemniser et que ce dernier est insolvable, vous avez la possibilité de saisir la CIVI pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

La longue expérience du Cabinet Sandra BELLIER & Associés en matière d'indemnisation de victimes d'accidents de la vie vous permettra d'obtenir plus facilement la reconnaissance de votre droit à indemnisation.

Vous avez subi un dommage corporel (blessure, fracture, brûlure, etc) , vous vous êtes blessé(e) seul(e) sans  que la faute soit du fait d'une autre personne (un tiers), vous ne pouvez, bien entendu, obtenir une indemnisation que si vous êtes couvert(e) par une assurance personnelle (en général optionnelle)  et la plupart du temps très limitée.
Si vous avez souscrit une Garantie Accident de la Vie (GAV) ou si vous bénéficiez d’une assurance personnelle couvrant les dommages sans tiers, vous pouvez obtenir une indemnisation auprès de votre assurance.

Ces contrats GAV protègent l’assuré et sa famille contre les accidents de la vie courante et permettent aux victimes d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice corporel.

La GAV couvre également les victimes d'accidents médicaux, les victimes d'agressions et les victimes de catastrophes naturelles ou technologiques

D'une manière générale, vous devzz déclarer votre sinistre dans les 5 jours par lettre recommandée avec A.R., vous décrivez aussi précisément que possible les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit et vous joignez impérativement un certificat médical rédigé par le médecin, la clinique ou l'hôpital où vous vous êtes fait(e) soigner.
Faites vous assister par un médecin conseil de victimes indépendant des assureurs si l'accident risque d'engendrer des conséquences corporelles et/ou économiques importantes.

Les conditions d’intervention varient d’un assureur à l’autre : certains contrats indemnisent à partir de 5% d’invalidité contre 10% pour d’autres et les plafonds d’indemnisation fluctuent entre 100.000 € à 2.000.000 € !