L’état de crise sanitaire permet au ministre de la santé de prendre toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population.

Les dommages causés par ces mesures sont indemnisables.

Il existe en effet un droit d’indemnisation des victimes de préjudices imputables à des mesures sanitaires d’urgence.

La réparation bénéficie à toute victime, c'est-à-dire non seulement à la victime directe, mais également à ses proches qui en subissent directement les conséquences ou aux ayants droits de la victime en cas de décès.

Pour avancer dans ce monde de droits, préserver et faire valoir vos droits : contactez-nous